BAREME VICTIMES

REFERENTIEL MORNET 2020  

                         

 Référentiel est à titre indicatif des cours d’appels

Il vous permet de calculer le montant de votre indemnisation.

Exemple:

Jan est âgée de 65 ans et après expertise médicale son taux de AIPP est de 8% .

La valeur du point est de 1320€ 

Son indemnisation sera de   1320X8=10 560 € 

Lauren  est âgée de 26 ans avec une DFP  de 51%.

La valeur du point est de 4630€

Son indemnisation sera de  4630 X 51 =236 130€

Ces éléments vous sont communiqués à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de l’association 

 

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