commission indemnisation victime infraction ( CIVI)

 Cette  commission dédommage les victimes rattachée à chaque tribunal judiciaire, elle est financée par la solidarité nationale.

Une demande d’indemnisation est possible auprès de la civi si l’infraction a eu lieu en France, ou si la victime est de nationalité française pour les infractions à l’étranger. Les victimes de préjudice matériel exemple: suite à un incendie volontaire 

Les victimes d’une faute inexcusable sans organisme payeur, peuvent aussi demander réparation du dommage.

Vous avez été victime d’une infraction pénale (agression, viol, braquage à main armée, violences physiques ou psychologiques, tentative d’homicide…), et vos préjudices corporels résultent de fais, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction, vous pouvez saisir la Civi avec la décision du tribunal.

 Exemple: Vous êtes  victime d’une agression mais son auteur est inconnu, ou votre agresseur a été condamné à vous indemniser mais il est insolvable, alors vous pouvez vous tourner vers la CIVI.

La commission constitue votre dossier de demande d’indemnisation qu’elle soumet ensuite, si vous êtes éligible, au Fonds de Garantie pour vous indemniser de vos dommages corporels et de votre préjudice moral. Pour remplir un dossier auprès de cette CIVI, il faut être précis.

Formulaire

Il est préférable de vous faire accompagné par un avocat pour une bonne  appréciation de votre demande avant tout dépôt de dossier devant la CIVI

Nous pouvons  vous accompagner et vous mettre en  relation avec des avocats spécialisés. Avances sur vos premiers frais. Honoraires aux résultats.

 

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