FOND DE GARANTIE DES ASSURANCES

Le Fond de Garantie d’Assurance Obligatoire est chargé d’indemniser les victimes d’accidents en cas de responsable non assuré ou non identifié. ou victimes de terrorisme

Définition et histoire. Instauré en 1951, le FGAO (Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages) avait pour mission initiale d’indemniser les victimes d’accidents corporels causés par des conducteurs non identifiés, insolvables ou non assurés. En 1966, une loi a étendu la compétence du FGAO à certains dommages matériels. Il devient alors le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Il  intervient également dans l’indemnisation  pour les victimes de terrorisme  ou ces ayants droits Le Procureur de la République qui informe le Fonds de Garantie des Victimes d’un attentat et de l’identité des victimes. Dans ce cas, le Fonds de Garantie des Victimes vous contacte directement pour vous indemniser. Il faut bien entendu se faire accompagner d’un avocat spécialisé 

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires  intervient pour indemniser les victimes d’accidents de la route et d’accidents de chasse lorsque les responsables ne sont pas identifiés ou pas assurés.

Cette indemnisation se fait au titre de la solidarité nationale.

Les conditions d’intervention du Fond de Garantie 

Le Fond de Garantie n’intervient pas systématiquement. Pour bénéficier d’une indemnisation par le Fonds, certaines conditions doivent être réunies :

Lieu de l’accident :

  1. Il doit être en France et avoir lieu sur la voix publique

Nature de l’accident:

  1. L’accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur ( y compris trottinette électrique
  2. L’accident doit impliquer une personne circulant sur la voie publique
  3. L’accident doit être causé par un animal sauvage

Responsable de l’accident

  1. Le responsable doit être non assuré 

Qui et quel délai pour saisir le Fond de Garantie  ?

L’indemnisation par le Fonds de Garantie est réservée au victimes de l’accident ou victime d’attentat  ou a leur ayant droit en cas de décès

 . Aucune indemnisation n’est prévue pour les dommages subis par le conducteur ou le chasseur responsable de l’accident.

Toutes les victimes ou leurs ayants-droits(sont les enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs) peuvent donc saisir le FGAO, soit par elle même, soit par le biais d’un avocat ( qui est fortement conseillé) ou de leur assurance.

Pour les victimes :

  • photocopie d’une pièce d’identité
  • certificats médicaux
  • copie du dépôt de plainte
  • RIB

Pour les ayants-droit :

  • photocopie d’une pièce d’identité
  • livret de famille
  • RIB

La victime ou ses ayants-droits disposent d’un délai d’1 an pour saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires si l’auteur des faits est connu mais pas assuré.

Un délai de 3 ans est prévu en cas de responsable non identifié.

En cas d’accident de la route, les délais légaux prévus sont de 10 ans.

Formulaire pour demander une indemnisation 

Indemnisation par le FGAO

L’indemnisation prévue par le FGAO est une indemnisation de droit commun. C’est à dire que les indemnités permettent la réparation intégrales de tous les préjudices corporels ou économiques subis par les victimes directes.

Il en est de même pour les ayants-droits qui bénéficient notamment du remboursement des frais d’obsèques et du préjudice moral.

Offre d’indemnisation provisionnelle

Expertise médicale

Offre indemnisation 

Comment saisir le FGAO ?

Il est possible de saisir le Fonds de Garantie sans être assisté. Nous vous conseillons fortement de vous faire assisté de professionnels spécialisés ( avocat spécialisé en dommage corporel,  médecin conseil de recours, expert en indemnisation) afin de garantir une indemnisation juste et équitable.

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