Pieces Nécessaires pour dossier CRCI Commission régionale de Conciliation et Indemnisation

Afin que votre dossier puisse être étudier il est impératif de joindre :
1.du formulaire de demande d’indemnisation
2.d’une description détaillée (1 à 2 pages), des faits sur papier libre (ex : circonstances de l’accident médical, examen ou soin en cause dans l’accident, nature des dommages, etc.).
3.des pièces justificatives suivantes :
•un certificat médical récent, décrivant la nature précise et la gravité du dommage, délivré par le médecin de votre choix.
•tous éléments permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices subis y compris économiques (ex : certificat d’arrêt de travail, perte de revenus, perte d’une activité de loisirs, frais occasionnés par l’accident, etc.).
•tout document du dossier médical permettant d’établir le lien entre le dommage et l’acte médical (ex : compte rendu opératoire, compte rendu d’hospitalisation, résultats d’examen, feuille de suivi, observations médicales, transmission infirmières, etc.).
•tout document indiquant la qualité d’assuré social de la victime (copie de l’attestation papier de la carte vitale notamment).
•tout élément justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (exemple : indemnisation par une assurance, prise en charge par l’employeur, etc.).
Et, de plus :
 Si vous n’êtes pas la victime directe :
•tout document établissant vos liens avec celle-ci et permettant d’apprécier vos préjudices.
 Si vous êtes ayant droit d’une personne décédée :
l’acte de décès de la victime ;
•tout document prouvant vos liens avec la personne décédée (ex : acte de notoriété, livret de famille, acte de naissance, etc.).
 Si vous êtes représentant légal :
•tout document prouvant votre qualité de représentant légal (ex. : livret de famille, jugement de tutelle, etc.).

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