Préjudice extra patrimoniaux

Préjudice extra patrimoniaux

Définition

Le préjudice extrapatrimonial, ou non économique, ou moral, ou encore à caractère personnel est celui qui ne concerne pas directement le patrimoine d’une personne. Son objet consiste à rétablir une victime dans la situation extra-patrimoniale dans laquelle elle se trouvait avant la réalisation du dommage

Les préjudices patrimoniaux

Ils correspondent tantôt à des pertes subies par la victime, tantôt à des gains manqués par celle-ci. Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé actuelles, les frais divers et les pertes de gains professionnels jusqu’à la consolidation.

Son calcul s’effectue en fonction

AIPP

Pretium Doloris

Pretium Esthétique

Préjudice d’agrément

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